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Article
Allongement de la liste des actifs par lesquels les organismes d’assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés
Allongement de la liste des actifs par lesquels les organismes d’assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés
par X. Delpechle 7 novembre 2011
Selon le code des assurances, les entreprises d’assurance sont tenues de détenir des actifs d’un montant au moins équivalent aux engagements qu’elles contractent vis-à-vis de leur clientèle, laissant le soin à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des actifs éligibles (C. assur., art....
