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Article
Arbitrage en matière de sous-traitance internationale
Arbitrage en matière de sous-traitance internationale
Un arrêt du 26 octobre 2011 confirme deux solutions connues en droit de l’arbitrage : la stipulation d’une clause compromissoire n’empêche pas le référé-provision dès lors qu’il y a urgence ; la clause compromissoire produit ses effets à l’encontre du non-signataire de celle-ci, en l’occurrence le sous-traitant de second rang, dès lors qu’il est directement impliqué dans l’exécution du contrat. Il apporte également des précisions sur l’action directe du sous-traitant en cas de sous-traitance en cascade.
par X. Delpechle 7 novembre 2011
Cet arrêt a pour point de départ un contrat de construction de yachts, qui a donné lieu à des sous-traitances en cascade dans un contexte international (le chantier naval, l’entrepreneur principal, une société française, ayant sous-traité les travaux de peinture à un sous-traitant suédois, ce dernier ayant lui-même sous-traité ces travaux à un sous traitant de second rang, une société allemande), le contrat de sous-traitance de premier rang comportant une clause compromissoire. L’entrepreneur principal ayant rompu le contrat principal, puis le sous-traité, les sous-traitants, de premier rang et de second rang, ont tous deux assigné l’entrepreneur principal en paiement de diverses sommes devant le juge des référés du tribunal de commerce, tribunal du siège du chantier naval, qui s’est déclaré compétent, malgré la clause compromissoire. En d’autres termes, ils ont formé un référé-provision. La solution n’est en soit pas surprenante. Il est admis que l’existence d’une convention d’arbitrage ne suffit pas, en elle-même, à faire échec à l’intervention du juge des référés – du tribunal de commerce sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ou du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du même code –, antérieurement à la saisine du tribunal arbitral. L’explication...
