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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Conformité à la Constitution du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles

Voici une décision importante rendue en matière de fiscalité immobilière internationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 (L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, art. 29. II ; V. Com. 28 juin 2011, n° 11-40.019). Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes...

Une société commerciale n’est pas protégée par le droit de la consommation

L’article L. 136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Précisions réglementaires sur le label « entreprise du patrimoine vivant »

Un décret  rend éligibles à ce label les entreprises du secteur alimentaire. Il clarifie les trois séries de critères d’éligibilité et met en place la procédure de renouvellement des candidatures.

Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, instituée par une loi du 10 août 2011, est destinée à permettre l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé libéraux.

Régime de TVA applicable aux cadeaux d’entreprise de faible valeur

Une instruction fiscale rappelle le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire aux cadeaux d’entreprise. L’instruction énonce que lorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l’acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, l’article 257, II, 1, 1° du code général des impôts impose la taxation d’une livraison à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de...

Régime de la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (art. 35. II ; CGI, art. 1013) a institué une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre. La taxe, qui revêt la forme d’un droit de timbre, entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Son montant est de 150 € pour une résidence mobile d’une ancienneté de dix ans ou plus, de 100 €...

Consécration du droit des mineurs de créer une association

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels vise à mettre un terme à une ambiguïté juridique et autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

Création du label de « librairie de référence »

Dans le souci de protéger les petits libraires face au développement du livre numérique, de la vente par internet et au poids croissant de la grande distribution, y compris dans la vente des livres, un décret du 23 août 2011 poursuit la politique de labellisation des librairies entamée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics. La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 avait ainsi créé le label de « librairie indépendante de référence », permettant de bénéficier d’une dispense de contribution économique territoriale (CET) (CGI, art. 1464-I). Les...

Fixation des règles de rémunération des agents artistiques

Un décret du 25 août 2011 portant application de la loi du 23 juillet 2010 fixe les règles de calcul de la rémunération des agents artistiques.

Navire de plaisance : exonération de TVA

À la suite d’un contrôle des douanes d’un navire de plaisance, battant pavillon étranger, en escale en France, la société qui en est le propriétaire a été poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, défaut de passeport pour navire étranger à la mer et défaut de paiement de droit de passeport, et diverses contraventions douanières. En particulier, elle était poursuivie pour manquement à l’article 262-II du code général des impôts, qui prévoit une exonération de TVA en aux « opérations de livraison, de réparation, de...