Consécration du droit des mineurs de créer une association

Les pouvoirs publics souhaitent lutter contre l’oisiveté et le désœuvrement de notre jeunesse en favorisant son insertion dans la vie économique et sociale. Ainsi, la loi du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) avait déjà ouvert la voie en permettant aux mineurs, sous certaines conditions, d’exercer une activité professionnelle indépendante, y compris commerciale (L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 2, JO 16 juin ; sur ce dispositif, V. B. Saintourens, Mineur et activité commerciale : la réforme 2010, RTD com. 2010. 686 ). C’est à présent le droit d’association des mineurs qui se trouve explicitement consacré par la loi. En effet, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art. 45 ; JO 29 juill.) vient d’insérer dans la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association un article 2 bis ainsi rédigé : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous...