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Article
Régime de la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres
Régime de la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres
par X. Delpechle 12 septembre 2011
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (art. 35. II ; CGI, art. 1013) a institué une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre. La taxe,...
