Fixation des règles de rémunération des agents artistiques

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services réforme l’activité d’agent artistique (L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 21, JO 24 juill.). Celle-ci fait désormais l’objet d’une définition légale : « qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, [elle] consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels » (C. trav., art. L. 7121-9). Cette même loi précise les modalités de fixation de la rémunération des agents artistiques et précise que les sommes que ces derniers « peuvent percevoir en rémunération de leurs...