Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Conséquences fiscales de la renonciation à l’usufruit

Une personne détenait l’usufruit d’actions dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a alors acquitté le droit fixe des actes innomés prévu par l’article 680 du code général des impôts et dû en pareille circonstance (d’un montant, en principe, de 75 €). Estimant que cette renonciation masquait en réalité une donation, l’administration fiscale lui a notifié un redressement et lui a réclamé le versement des droits d’enregistrement correspondants. La contribuable a évidemment contesté cette...

Retour sur la notion fiscale d’holding animatrice de groupe

La Cour de cassation, dans un litige en matière de droits de mutation, considère que le fait que le dirigeant d’une société holding a également une fonction de direction dans l’une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.

Constitutionnalité de la législation sur les qualifications artisanales

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarin. Cet article 16, plusieurs fois modifié, prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle...

Invalidation d’une clause compromissoire insérée dans un contrat mixte

Aux termes de l’article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi sur les nouvelles régulations économiques n° 2001-420 du 15 mai 2001, « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Ce texte, on le sait, n’est pas un modèle de rédaction, car, en réalité, la validité de la clause compromissoire est subordonnée à ce que le contrat auquel elle se rattache revête un caractère professionnel pour les deux parties ; la clause compromissoire contenue...

Consécration des incoterms comme usages du commerce international

La Cour de justice de l’Union européenne considère, dans une question de conflits de juridiction en matière de vente internationale de marchandises, que les incoterms, source du commerce international, peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer le lieu de livraison.

Publicité clandestine : pas d’exigence du versement d’une rémunération par son bénéficiaire

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a pour point de départ un litige opposant une chaîne de télévision, le ministre grec de la Presse et des Médias et le Conseil national de la radiotélévision de Grèce, c’est-à-dire l’équivalent de notre Conseil supérieur de l’audiovisuel, au sujet d’une décision de cette instance ayant infligé à cette chaîne une amende pour violation de dispositions nationales relatives à la publicité clandestine. Il s’agissait d’un programme télévisé qui faisait de manière subreptice l’éloge d’un dentiste, lequel aurait mis au point une...

Vente de fonds de commerce : rejet de la réticence dolosive

Pour refuser la demande de dommages-intérêts de l’acheteur d’un fonds de commerce de pharmacie qui s’estimait victime d’une réticence dolosive, la Cour de cassation relève qu’il n’était établi ni l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente.

Régime fiscal des marchands de biens : droit transitoire

Pour écarter une disposition législative nouvelle relative à la fiscalité des marchands de biens, la Cour de cassation affirme que si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date.

Prescription de la demande de remise de droits de douane

Une société française a déclaré en douanes des produits textiles originaires de Syrie. Elle produit, à l’appui de ses déclarations, des certificats d’origine préférentielle, visés par les autorités syriennes, afin de bénéficier d’une exonération de droits de douanes en application d’un accord préférentiel bilatéral conclu entre la CEE et la Syrie. Pourtant, à la suite d’une enquête menée en Syrie par les services de la Commission européenne, les autorités douanières syriennes ont, à la demande de cette dernière, invalidé ces certificats. En conséquence, l’...

Vente d’alcool dans les fêtes et foires

Selon l’article L. 3322-9, alinéa 3, du code de la santé publique, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles faisant l’objet d’une déclaration préalable, ou de celles, lorsqu’elles sont nouvelles, qui sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation.