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Article
Vente de fonds de commerce : rejet de la réticence dolosive
Vente de fonds de commerce : rejet de la réticence dolosive
Pour refuser la demande de dommages-intérêts de l’acheteur d’un fonds de commerce de pharmacie qui s’estimait victime d’une réticence dolosive, la Cour de cassation relève qu’il n’était établi ni l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente.
par X. Delpechle 16 juin 2011
La validité du contrat de vente de fonds de commerce est régulièrement contestée – et avec succès – devant les tribunaux sur le fondement du dol (V., pour une illustration récente, où la Cour de cassation retient le fondement original de dol par « manœuvres intellectuelles », Civ. 1re, 25 nov. 2009, n° 08-15.927, Dalloz actualité, 9 déc. 2009, obs. Guiomard isset(node/133629) ? node/133629 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133629 ; sur le dol en général de matière de vente de fonds de commerce, V. notre ouvrage, Fonds de commerce, Delmas, 2011-2012, n° 33.32 s.). Parfois, c’est la réticence dolosive qui est invoquée ; tel est le cas lorsque le vendeur garde le silence sur un fait, qui, s’il avait été connu de l’acheteur, aurait conduit ce dernier à ne pas contracter ou à le faire dans des conditions plus avantageuses pour lui, par exemple en achetant le fonds pour un prix moins élevé (V., par ex., Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 08-20-386, Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Guiomard isset(node/135716) ?...
