Conséquences fiscales de la renonciation à l’usufruit

Une personne détenait l’usufruit d’actions dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a alors acquitté le droit fixe des actes innomés prévu par l’article 680 du code général des impôts et dû en pareille circonstance (d’un montant, en principe, de 75 €). Estimant que cette renonciation masquait en...