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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Loi de simplification du droit : divers aspects de droit des affaires

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit des affaires : aménagement des périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance, agrément des magasins généraux, instauration du droit au compte au profit des non-résidents, correction d’une coquille s’agissant du statut de l’EIRL.

Loi de simplification du droit : aspects de droit de la consommation

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dans son volet de droit à la consommation, vise, notamment, à adapter notre droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Loi de simplification du droit : aspects de droit comptable

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mars 2011 poursuit le mouvement d’allègement des obligations comptables des commerçants entamé depuis plusieurs années. Parmi les mesures introduites, la création d’une comptabilité super-simplifiée et d’une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, suppression du livre d’inventaire…

Dette fiscale d’un rapatrié : bénéfice de la suspension des poursuites

Pour favoriser leur réinsertion en métropole à la suite de la décolonisation, les rapatriés, notamment ceux d’Algérie, ont bénéficié de diverses mesures de faveur. En particulier, au profit de ceux d’entre eux qui ont créé une activité indépendante et connu des difficultés financières, a été instituée une procédure spécifique de traitement des situations de surendettement, qui doit être mise en œuvre devant une Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (Conair). Cette commission n’a pas, d’un point de vue juridique,...

Compte courant d’associé : pas de possibilité de terme judiciaire pour le remboursement

Cet arrêt rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence. L’avance en compte courant d’associé s’analyse juridiquement en un prêt, « dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment » (V. par ex. Com. 8 déc. 2009, n° 08-16.418, RTD com. 2010. 359, obs. Champaud et Danet ...

Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité sur les contrats d’abonnement

La séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats de fourniture d’électricité en cours.

Obligation de diligence du commissionnaire en douane

Le commissionnaire en douane, profession réglementée soumise à agrément du ministère des finances, est celui chargé, soit en son nom propre, soit en qualité de mandataire, de procéder à la déclaration en douane des marchandises importées ou exportées (V. C. douanes, art. 86 à 94). Il est pénalement responsable des opérations en douane effectuées par ses soins (C. douanes, art. 93). Il s’agit là, d’une responsabilité d’une extrême rigueur, fondée sur la notion de risque, qui a conduit la jurisprudence à mettre à la charge du commissionnaire en...

Action visant au remboursement d’une partie du prix du transport : prescription annale

Sont soumises à la prescription annale édictées par l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.

Révision du statut des personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile

Le décret n° 2001-502 du 6 mai 2011 fixe les nouvelles règles applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée, lesquels sont des agents non titulaires de l’État.

Sous-traitance internationale : la loi française est-elle une loi de police ?

La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi par la loi de 1975.