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Action visant au remboursement d’une partie du prix du transport : prescription annale

Sont soumises à la prescription annale édictées par l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.

par X. Delpechle 13 mai 2011

En matière de transport terrestre de marchandises, la jurisprudence de la Cour de cassation est coutumière d’une large application de l’action spécifique née du contrat de transport prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce (V. par ex., à propos de l’action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur : Com. 1er avr. 2008, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech  ; RTD com. 2008. 846, obs. B. Bouloc ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. Paulin). Cela, de manière générale, n’est guère favorable aux intérêts de celui qui l’exerce, car ce qui caractérise cette action, c’est qu’elle est soumise à une prescription d’un an seulement. Et, précisément, c’est bien souvent pour des questions de délai de mise en œuvre de l’action par rapport à la survenance du fait dommageable que celle-ci échoue (pour une illustration récente, Com. 5 avr. 2011, D. 2011. Actu. 1134, obs. X. Delpech ). C’est également le cas dans l’affaire jugée. Il est question de transport de livres et de divers produits. Manifestement, comme le confirme d’ailleurs une expertise, des surfacturations ont été opérées par le transporteur au détriment de l’expéditeur (le prix du...

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