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Article
Loi de simplification du droit : divers aspects de droit des affaires
Loi de simplification du droit : divers aspects de droit des affaires
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit des affaires : aménagement des périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance, agrément des magasins généraux, instauration du droit au compte au profit des non-résidents, correction d’une coquille s’agissant du statut de l’EIRL.
par X. Delpechle 24 mai 2011
Périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance (art. 47)
Pour des raisons d’efficacité d’organisation, de prévisibilité de l’événement et de stabilité, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué des dates fixes pour les périodes de solde, ce dispositif étant toutefois assorti d’une faculté d’adaptation pour tenir compte d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières et d’une forte saisonnalité des ventes (C. com., art. L. 310-3, I). Plusieurs départements métropolitains ont usé de cette faculté et bénéficient, par conséquent, d’un régime dérogatoire pour l’une ou l’autre période – ou les deux – de soldes saisonniers. Cette dérogation s’applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises de commerce en ligne, implantés dans ces départements, dès lors qu’ils pratiquent des soldes. Or ce régime dérogatoire a pour conséquence de générer, en raison de l’implantation des marchands en ligne dans de nombreux départements, des dates de démarrage de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune puisqu’elle n’est pas limitée territorialement. Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est...
