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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Constitutionnalité de la suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires

L’article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège professionnel des « courtiers interprètes et conducteurs de navires » encore dénommés « courtiers maritimes ». Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité a jugé, dans sa décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, que cette suppression répondait à un but d’intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit...

Constitutionnalité de la limitation du plafonnement de l’ISF

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF est plafonné, en application de l’article 885 V bis du code général des impôts, à 85 % du total des revenus nets du contribuable. Cependant la dernière phrase du premier alinéa de cet article limite ce plafonnement de l’ISF : la réduction d’impôt qui en résulte ne peut, en effet, excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’...

Opération de cession d’entreprise: invalidation d’une clause limitative de responsabilité

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt d’une grande importance pour les conseils spécialisés en matière d’acquisition d’entreprise, invalide la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat liant le cabinet de conseil à son client.

Vente de véhicule automobile réparé: rejet de l’action en garantie des vices cachés

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Retour sur l’action préventive des associations de consommateurs en suppression des clauses illicites

Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée, même si ce contrat n’est pas établi par le cocontractant professionnel lui-même.

Liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur

Le tribunal de commerce de Caen prononce la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur, alors même que l’essentiel de son passif ne provient pas de son activité professionnelle. Logiquement, il fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Bordereau Dailly : désignation du débiteur cédé

Dans le cadre d’une « cession Dailly », la désignation du débiteur cédé n’est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l’un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d’effectuer l’identification des créances cédées.

Garantie par le cédant de l’existence de la créance cédée par bordereau Dailly

La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement d’une créance cédée par voie de « bordereau Dailly », porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l’existence de la créance cédée.

Action en paiement du transporteur substitué contre l’expéditeur

« Qui paye, mal paye deux fois ». La Cour de cassation fait application de cet adage dans un type de contentieux dans lequel il ne trouve pas naturellement sa place : le droit des transports. En l’espèce, un expéditeur confie à une société de transport l’acheminement de marchandises entre les points de vente de son réseau. Cette société, ainsi qu’elle en a normalement le droit, s’est substituée d’autres transporteurs, c’est-à-dire des sous-traitants, qui ont été payés directement par l’expéditeur. Ultérieurement, la société est mise en liquidation judiciaire...

Time sharing: respect du formalisme

Le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qui ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation est nul et ne peut être régularisé ultérieurement, en particulier à l’occasion de la cession ultérieure des parts sociales émises par la société de time sharing.