Vente de véhicule automobile réparé: rejet de l’action en garantie des vices cachés

La vente de véhicule automobile constitue un terrain d’élection privilégié pour le jeu de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a fait l’acquisition, auprès d’un concessionnaire, d’une automobile d’occasion qui, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, est tombée à deux reprises en panne et a fait l’objet de réparations effectuées par ce même concessionnaire. Cela n’a pas empêché, par la suite, la société acheteuse d’assigner le concessionnaire pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, son annulation. Sa demande est rejetée à tous les stades de la procédure, ce qui, au vu de la jurisprudence, ne saurait en rien surprendre (V., not., Civ. 1^re, 2 déc. 1997, D. 1997. Somm. 17, obs. Brun ). Il est admis que l’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer...