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Dans le cadre d’une « cession Dailly », la désignation du débiteur cédé n’est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l’un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d’effectuer l’identification des créances cédées.
par X. Delpechle 16 février 2011
Le bordereau de cession professionnelle ou « bordereau Dailly » est soumis à un formalisme « à géométrie variable » qui a pour source l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Si, pour certaines mentions, le respect vétilleux de ce formalisme est incontournable - tel est le cas, en particulier, et pour prévenir toute ambiguïté quant à la nature de l’opération, de la mention « acte de cession de créances professionnelles » (Com. 11 juill. 2000, Bull. civ. IV, n° 141; D. 2000. AJ 339, obs. Lienhard 
; JCP E 2001, nos 31-35, p. 1331, obs. Stoufflet, qui invalide le bordereau de cession comportant la dénomination « acte de cession de créance de loi Dailly »), la loi se montre beaucoup plus souple lorsqu’il...
