- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans le cadre d’une « cession Dailly », la désignation du débiteur cédé n’est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l’un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d’effectuer l’identification des créances cédées.
par X. Delpechle 16 février 2011
Le bordereau de cession professionnelle ou « bordereau Dailly » est soumis à un formalisme « à géométrie variable » qui a pour source l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Si, pour certaines mentions, le respect vétilleux de ce formalisme est incontournable - tel est le cas, en particulier, et pour prévenir toute ambiguïté quant à la nature de l’opération, de la mention « acte de cession de créances professionnelles » (Com. 11 juill. 2000, Bull. civ. IV, n° 141; D. 2000. AJ 339, obs. Lienhard 
; JCP E 2001, nos 31-35, p. 1331, obs. Stoufflet, qui invalide le bordereau de cession comportant la dénomination « acte de cession de créance de loi Dailly »), la loi se montre beaucoup plus souple lorsqu’il...
