X. Delpech

Un arrêté du 20 janvier 2011 modifie l’article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Il s’agit de tenir compte du nouveau mode de calcul du taux de rémunération, hors prime d’État, des plans d’épargne logement (PEL). Le taux retenu, dont le calcul repose désormais sur une formule mathématique passablement complexe, est fixé à partir des taux de contrat d’échange de taux d’intérêt (« taux swap »), eux-mêmes déterminés selon une...

Voici une solution bien ancrée en jurisprudence. En l’espèce, une société s’est engagée à acheter à une coopérative des lots d’eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s’engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d’un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre abandon à la coopérative de l’acompte versé à titre « d’indemnité de dédit ». À l’échéance prévue, la société indique qu’elle ne souhaite pas lever l’option, tout en tentant d’obtenir du juge une diminution du montant du dédit. La demande est logiquement...

Le décret - très attendu - du 13 janvier 2011 procède à une modernisation du cadre réglementaire du droit français de l’arbitrage, tant en matière interne qu’internationale, dans le but de maintenir l’attractivité de la place de Paris.

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours contre le jugement du tribunal administratif de Paris (8 oct. 2009, D. 2010. Jur. 690, note Cassia ), visant à obtenir l’annulation de la décision du Consortium de réalisation (CDR) -structure de cantonnement des actifs litigieux du Crédit...