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Article
Consultation électronique des informations figurant dans le répertoire des métiers
Consultation électronique des informations figurant dans le répertoire des métiers
par X. Delpechle 14 janvier 2011
Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) a en réalité un objet plus vaste que ce que son intitulé tend à laisser croire. Il comporte, en effet, un volet consacré au répertoire des métiers et vient, à cet égard, compléter le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
L’article 26 du décret du 29 décembre 2010 a ainsi posé le principe de la consultation par voie électronique des inscriptions figurant au dossier d’une personne immatriculée au répertoire des métiers, un arrêté d’application étant annoncé,...
