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Article
La création d’entreprise par les militaires favorisée
La création d’entreprise par les militaires favorisée
La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ouvre, sous certaines conditions, au profit de ces derniers, le congé pour création ou reprise d’entreprise qui existe déjà au profit des fonctionnaires ainsi que le cumul entre une activité privée exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur et leur statut de militaire.
par X. Delpechle 10 janvier 2011
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Bien que cela ne soit pas son objet unique, la loi n° 2011-14 du 5 juin 2011 relative à la reconversion des militaires cherche avant tout à favoriser la création d’entreprise par les militaires. La création d’entreprise constitue, dans l’esprit du législateur, l’instrument privilégié de reconversion des militaires. Ainsi, elle instaure le congé pour création ou reprise d’entreprise (art. 2 ; art. L. 4138-2, 1° g) nouv. et L. 4139-5-1 nouv.), qui vient en complément du dispositif qui existe déjà à leur profit et qui n’a guère connu de succès : le parcours individualisé du créateur ou repreneur d’entreprise (PIC).
La loi du 5 janvier 2011 définit le régime juridique de ce nouveau congé - qui est exclusif de tout congé de reconversion - directement inspiré du dispositif applicable aux fonctionnaires depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Ainsi, l’accès à ce congé est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. Selon les travaux préparatoires (A. Dulait, Rapp. Sénat, n° 153, 7 déc. 2010), les agréments seraient délivrés essentiellement autour de deux critères : les besoins du service (appartenance du...
