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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Consécration du devoir de conseil du vendeur professionnel

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

Proposition de loi visant à limiter dans le temps l’application du régime de l’auto-entrepreneur

Vingt-trois députés de la majorité parlementaire, relayant les « vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment », viennent de déposer une proposition de loi « visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur ». Les arguments qu’ils invoquent dans leur exposé des motifs sont connus : les auto-entrepreneurs risquent de créer des distorsions de concurrence au détriment des professionnels assujettis à d’autres régimes fiscaux et sociaux plus contraignants....

Retour sur l’indivisibilité contractuelle

Une cour d’appel, se fondant sur une analyse des clauses stipulées dans les deux conventions litigieuses, en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles ces deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre.

Consécration de l’obligation de révélation de l’arbitre

L’arbitre est tenu de révéler à l’une des parties à la convention d’arbitrage l’existence d’un courant d’affaire entre lui et l’autre partie à cette convention, afin de mettre en mesure la première d’exercer son droit de récusation.

Responsabilité de l’entrepreneur de manutention maritime

La Cour de cassation retient la responsabilité d’un manutentionnaire qui réceptionné des marchandises congelées qu’il a ensuite délivrées au destinataire avariées. En revanche, elle lui fait bénéficier des limitations de responsabilité instaurées au bénéfice du transporteur maritime par les conventions internationales.

Contrat d’entreprise international: loi applicable

La Cour de cassation précise la loi applicable en matière de contrat d’entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Auto-entrepreneurs: quoi de neuf pour 2011?

S’il n’est pas prévu de bouleversements au régime de l’auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d’application, tandis qu’un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

Conditions d’admissibilité de la saisie conservatoire de navire

Cet arrêt du 5 octobre 2010 a trait à une institution prisée en droit maritime, la saisie conservatoire de navire. C’est un moyen de pression très efficace, auquel les créanciers de l’armateur ont souvent recours, car il entraîne l’immobilisation du navire, ce qui coute très cher.

Retour sur le principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage

Le principe de compétence-compétence, principe matériel du droit de l’arbitrage que les tribunaux ont progressivement dégagé, en dehors de toute référence à un quelconque texte, revient très régulièrement devant les tribunaux pour dénier la compétence du juge étatique de trancher un litige qui a pour source, plus ou moins lointaine, un contrat dans lequel était insérée une clause d’arbitrage. Il s’agit d’ailleurs d’un visa que l’on retrouve très régulièrement dans les arrêts de cassation, voire de rejet (V. en dernier lieu Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-21...

Pouvoir de contrôle du juge de l’annulation en matière de sentence arbitrale

Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.