Contrat d’entreprise international: loi applicable

Il est question, dans cet arrêt, de contrats d’entreprise, précisément, d’une commande, par un chantier naval français à une société néerlandaise, de ponts en bois destinés à équiper des navires en construction. La société néerlandaise a été mise en faillite sans, visiblement, avoir accompli pleinement sa prestation, si bien que la société française a refusé de payer. Elle a néanmoins été condamnée par le juge des référés français à verser une provision. Elle a alors exercé une action en indemnisation sur le fond, qui a été rejetée. Le litige comportait plusieurs aspects, parmi lesquels la question de la loi applicable : en l’absence de choix, exprès ou non, des parties, la loi néerlandaise a été déclarée applicable aux contrats d’entreprise à tous les stades de la procédure. Il en est ainsi parce que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux...