Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Modification du cadre institutionnel des politiques publiques en matière de consommation

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation met en place une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation et créée une commission de la médiation, le fonctionnement de l’ensemble étant pris en charge par l’Institut national de la consommation.

Chèque sans provision: suppression de la pénalité libératoire

La loi du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont doivent s’acquitter les personnes physiques et morales ayant émis un chèque sans provision. La mesure est d’application immédiate.

Recours du co-emprunteur qui s’est acquitté de la dette

L’hypothèse est celle d’un prêt consenti par une banque à deux co-emprunteurs, qui n’a été remboursé que par un seul d’entre eux. Le solvens assigne alors - avec succès - l’autre co-emprunteur afin qu’il soit condamné à rembourser la moitié des échéances, ce que ce dernier conteste. L’argument avancé est le suivant : le recours en contribution exercé contre lui serait privé de cause. Cela, dans la mesure où les fonds prêtés par la banque auraient été totalement remis au solvens, qui donc en aurait seul profité, de telle sorte qu’il est logique qu’...

Manquement à une obligation essentielle: conditions de l’exclusion de la clause limitative de réparation

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Précisions sur la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans

Un décret du 29 juin 2010 précise les conditions de dispense d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire.

Fin de la validation automatique d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent désormais, comme tous les travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d’affaires d’un montant au moins égal à 200 heures équivalent SMIC sur une année civile pour valider un trimestre au titre de la retraite de base.

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques

La Commission des clauses abusives vient de publier une nouvelle recommandation qui se prononce en faveur de l’élimination, dans les contrats de prévoyance obsèques, de seize types de clauses.

Pas d’exception de nullité lorsque le contrat a été exécuté

Lorsque l’acte litigieux est entaché de nullité, que le délai de prescription de l’action était expiré et que le contrat avait été exécuté, cette nullité ne peut être invoquée par voie d’exception.

Nouveaux seuils de l’interdiction du paiement en espèces

L’article L. 112-6, I, alinéa 1er, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévoit une interdiction générale de paiement en espèces au-delà d’un montant fixé par décret, ce montant devant être fixé en tenant compte de ce que le débiteur a ou non son domicile fiscal en France, ou encore s’il agit ou non pour les besoins d’une activité professionnelle. Le décret d’...

Règlement Bruxelles I: tribunal compétent en matière délictuelle

Pour déterminer, en matière de responsabilité délictuelle, le lieu du dommage, partant, le lieu du tribunal territorialement compétent, il faut prendre en considération le lieu où l’événement causal ou initial est intervenu, et non pas celui où il a produit ses effets.