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Article
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques
La Commission des clauses abusives vient de publier une nouvelle recommandation qui se prononce en faveur de l’élimination, dans les contrats de prévoyance obsèques, de seize types de clauses.
par X. Delpechle 1 juillet 2010
On savait que le secteur des pompes funèbres était surveillé de très près par les autorités de régulation de la concurrence, notamment au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (V. par ex. décis. Cons. conc. n° 90-D-06 du 16 janv. 1990, Pompes funèbres générales de Fontainebleau, Rapp. Cons. conc. 1990, ann., p. 25 ; BOCCRF 2 févr. ; Rec. Lamy, n° 386, obs. V.S.). C’est aujourd’hui la Commission des clauses abusives qui se met de la...
