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Chèque sans provision: suppression de la pénalité libératoire
Chèque sans provision: suppression de la pénalité libératoire
La loi du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont doivent s’acquitter les personnes physiques et morales ayant émis un chèque sans provision. La mesure est d’application immédiate.
par X. Delpechle 13 juillet 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont les personnes dites « interdits bancaires » pour avoir émis un chèque sans provision doivent s’acquitter de leur dette pour obtenir le droit d’émettre à nouveau des chèques et leur radiation du Fichier central des chèques (FCC) (sur la publication de la loi, V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669). C’est l’article L. 131-75 du code monétaire et financier qui détermine le montant des pénalités libératoires en fonction du montant non provisionné du chèque : il est fixé « à 22 € par tranche de 150...
