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Précisions sur la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans
Précisions sur la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans
Un décret du 29 juin 2010 précise les conditions de dispense d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire.
par X. Delpechle 2 juillet 2010
Le dispositif de l’auto-entrepreneur perd peu à peu les avantages qui ont fait son succès : fin de la validation automatique d’un trimestre au titre de la retraite de base en cas d’inscription en qualité d’auto-entrepreneur pendant une année civile complète même en cas de chiffre d’affaires nul (V. L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 71, I, JO 27 déc. et Décr. n° 2010-696, 24 juin 2010, JO 26 juin ; art. L. 133-6-8-2 nouv. et D. 131-6-4 nouv. CSS) ; fin de la dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, ce, à compter du 1er avril 2010. Sur ce second point, le gouvernement a accédé à une revendication pressante des représentants des artisans, spécialement ceux du bâtiment, l’auto-entrepreneuriat étant accusé d’engendrer le développement d’une véritable « économie parallèle » et de constituer une source de concurrence déloyale. Partiellement, cependant, puisque la profession artisanale n’a pas réussi à obtenir l’interdiction pure et simple de l’exercice d’une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur.
La loi de finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 a ainsi modifié l’article 19 de la loi n° 96-603...
