Règlement Bruxelles I: tribunal compétent en matière délictuelle

Une société française procède à une augmentation de son capital en vue de son introduction en bourse sur le marché libre. Elle charge une société financière de procéder à la réalisation des formalités administratives prévues par la réglementation pour l’introduction de tels titres en bourse, laquelle a elle-même confié à une banque néerlandaise la réception des fonds provenant de l’augmentation de capital, sur lesquels une certaine somme a été prélevée au profit de la société financière en règlement de ses honoraires. Estimant ce prélèvement indu, la société française assigne la banque en restitution de ce montant, sous forme d’un référé-provision. C’est le président de tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qui a été saisi, en qualité de juge des référés par la...