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Article
Fin de la validation automatique d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs
Fin de la validation automatique d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent désormais, comme tous les travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d’affaires d’un montant au moins égal à 200 heures équivalent SMIC sur une année civile pour valider un trimestre au titre de la retraite de base.
par X. Delpechle 30 juin 2010
La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a créé le dispositif de l’auto-entrepreneur a prévu que les entrepreneurs individuels soumis à ce régime puissent valider automatiquement un trimestre au titre de la retraite de base dès lors qu’ils exercent leur activité sur une année civile complète, même en cas de chiffre d’affaires nul (V. plus généralement, sur le bilan du statut, Dalloz actualité, 30 juin 2010,obs. Lavric isset(node/136568) ? node/136568 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136568). Cette solution a été sévèrement critiquée, y compris...
