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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Contrôle juridictionnel des clauses abusives rédigées de façon claire et compréhensible

Pour le juge communautaire, une réglementation nationale, en l’occurrence la législation espagnole, peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles rédigées de façon claire et compréhensible.

Lettre de change: vers un assouplissement du formalisme cambiaire?

Lorsque le lieu de création n’est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. C’est exactement qu’une cour d’appel a retenu que ce texte n’exige pas que l’indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change.

Vente sous réserve de propriété : obligation de conservation de la chose vendue de moyens de l’acheteur

Il est admis, en cas de vente sous réserve de propriété, que c’est le vendeur qui doit supporter les risques de perte de la chose vendue, tant que le prix n’a pas été intégralement payé par l’acheteur, car liés à la propriété de la chose, en application de l’adage res perit domino. Cela ne signifie pas pour autant que l’acheteur auquel la chose vendue a été livrée et qui se trouve désormais physiquement dans ses locaux est dédouané de toute responsabilité. Tout comme le locataire et le dépositaire, il est tenu d’une obligation de conservation, que la...

Exception de nullité: l’action en nullité doit être prescrite

Cet arrêt affirme, dans un attendu de principe, ce qui peut paraître une évidence, mais qui méritait sans doute d’être dit : « la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription ». Il est vrai que, tant que l’action en nullité n’est pas prescrite, le moyen avancé par le défendeur actionné en paiement tiré de la prescription de cette action n’a pas lieu d’être. La particularité de l’espèce tient à ce que celui qui oppose l’exception...

Chaîne de contrats: exercice de l’action résolutoire du sous-acquéreur contre le vendeur initial

L’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte qu’elle peut être exercée par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l’égard duquel le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle.

Contrat de droit public à caractère international: régime du recours contre la sentence arbitrale

Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté à titre de principe devant le juge judiciaire.

La liberté d’association cède devant la liberté contractuelle

L’adhésion à une association étant, aux termes des statuts, limitée à une année, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial et dans la limite de l’abus de droit.

Application de la convention de Montréal sur le transport aérien par le juge communautaire

La convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, commence à susciter de la jurisprudence au niveau des plus hautes juridictions. Cette convention a déjà été confrontée à la Cour de cassation française, qui s’est prononcée dans le sens d’une large application de celle-ci (Com. 10 déc. 2009, D. 2009. AJ 2609, obs. Delpech...

Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi

La cour d’appel de Paris refuse d’analyser la participation d’actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping.

Exception d’incompétence : à propos d’une clause compromissoire

Dans un contrat de construction étaient stipulées à la fois une clause attributive de juridiction et une clause compromissoire. Des désordres ayant été constatés, le maître de l’ouvrage refuse le paiement des travaux ; il a alors assigné le constructeur devant une juridiction étatique mais autre que celle désignée dans la clause d’élection de for. Le défendeur soulève l’exception d’incompétence au profit du tribunal arbitral désigné dans la clause compromissoire. Cette exception est jugée irrecevable tant par les juges de premier degré que par la cour d’appel....