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Article
Contrat de droit public à caractère international: régime du recours contre la sentence arbitrale
Contrat de droit public à caractère international: régime du recours contre la sentence arbitrale
Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté à titre de principe devant le juge judiciaire.
par X. Delpechle 27 mai 2010
Le litige opposant l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), personne morale de droit public français et la fondation norvégienne Letten F. Saugstad, à la suite de la rupture par celle-ci du protocole d’accord conclu entre eux et ayant pour objet la réalisation et le financement d’un bâtiment destiné à abriter un institut de recherche projeté dans le cadre d’un programme scientifique commun, est bien connu tant des spécialistes de l’arbitrage que du droit administratif. En effet, les intéressés avaient inséré dans ce protocole une clause compromissoire. L’on était donc en présence de ce qu’il est convenu d’appeler un « arbitrage administratif », mais qui présentait la particularité de revêtir au surplus un caractère international. Bref, c’est d’une espèce hybride qu’il s’agit. Or, l’INSERM a reproché à son partenaire de ne pas avoir tenu ses engagements financiers, a saisi l’arbitre, mais ce dernier a rejeté la demande d’indemnisation de l’INSERM. La validité de la sentence a été contestée devant les deux ordres de juridiction. La cour d’appel de Paris a ainsi reconnu l’arbitrabilité d’un tel litige, et que le contentieux qui s’y rattache relève de la compétence du juge judiciaire. Il en est ainsi, parce que l’opération litigieuse met en cause les intérêts du commerce international, et bien qu’il implique une personne publique, l’arbitrage est international avant d’être administratif (Paris, 13 nov. 2008, n° 08/00760, D....
