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Article
Vente sous réserve de propriété : obligation de conservation de la chose vendue de moyens de l’acheteur
Vente sous réserve de propriété : obligation de conservation de la chose vendue de moyens de l’acheteur
par X. Delpechle 4 juin 2010
Il est admis, en cas de vente sous réserve de propriété, que c’est le vendeur qui doit supporter les risques de perte de la chose vendue, tant que le prix n’a pas été intégralement payé par l’acheteur, car liés à la propriété de la chose, en application de l’adage res perit domino. Cela ne signifie pas pour autant que l’acheteur...
