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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Publicité de nature à induire en erreur : élément moral de l’infraction

Malgré le remplacement par la loi Chatel du 3 janvier 2008 du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par celui de pratique commerciale trompeuse, l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas changé : il s’agit toujours d’un délit non intentionnel.

Première bougie pour le régime de l’auto-entrepreneur

Un rapport d’information sénatorial sur l’application de la LME dresse un bilan sans concession du régime de l’auto-entrepreneur. Ce régime fait également l’occasion d’ajustements législatifs, notamment en ce que le collectif budgétaire va obliger l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal à s’immatriculer.

Rétroactivité de la loi pénale plus douce : application à la violation de l’interdiction de gérer

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès...

Réformes à venir pour favoriser la création d’entreprise

Après l’annonce au début mois de la création prochaine de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le premier ministre, François Fillon, a annoncé plusieurs mesures destinées à favoriser la création d’entreprise : élargissement du dispositif NACRE au profit des demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise, abaissement de l’âge pour créer une entreprise, simplification de la comptabilité des petites entreprises, mise en place d’un « guichet unique », enfin, modification du régime de l’auto-entrepreneur.

Procédure fiscale : respect du contradictoire

En matière de contrôle de l’impôt, une procédure dite de « rectification contradictoire » doit être appliquée au profit du contribuable (celle-ci est décrite par les art. L. 57 à L. 61 LPF ; elle prévoit, entre autres, que lorsque l’administration fiscale adresse au contribuable une « proposition de rectification », celle-ci doit être motivée, notamment pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations). Cette procédure est toutefois expressément écartée par l’article L.

Notion de déchet : conséquences fiscales

La qualification de déchet emporte des conséquences juridiques importantes. En droit maritime, notamment. On sait, en particulier, à la suite du naufrage de l’Érika, que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer et mélangés à de l’eau et des sédiments constituent des déchets au sens de la directive 75/442 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets, ce qui oblige l’affréteur du navire qui les transporte à rembourser les frais de nettoyage des plages polluées (CJCE 24 juin 2008, D. 2008. AJ 1901RECUEIL/AJ/...

Lutte conte la fraude fiscale : validation judiciaire de la procédure de perquisition

La Cour de cassation valide la procédure de perquisition fiscale dans sa version, plus favorable aux droits du contribuable, issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Logiciels pré-installés : pas d’obligation d’information du vendeur d’ordinateurs

Ne commet pas une vente liée prohibée, ni une pratique commerciale déloyale, le vendeur d’ordinateurs qui communique un prix global, sans faire apparaître le prix spécifique des logiciels pré-installés.

Emprunts toxiques des collectivités locales : adoption d’une charte de bonne conduite

Christine Lagarde, ministre de l’économie, Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, et Alain Marleix, secrétaire d’État aux collectivités territoriales ont signé, lundi 7 décembre 2009, avec des représentants des collectivités locales et des banques, une charte de bonne conduite. Cette charte a pour objet d’éviter que les collectivités contractent des emprunts dits « toxiques », c’est-à-dire des emprunts à taux variable indexés sur des indices complexes, pouvant aboutir un fort renchérissement de la charge des intérêts (sur le sujet, V. B. Kern et J.-D. ...

Faute lourde du transporteur et obligation de garantie du commissionnaire

Le fait que le chauffeur routier se soit endormi au volant, entraînant une sortie de route, puis une avarie, ne suffit pas à caractériser la faute lourde.