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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Conséquences de l’expiration de la mission des arbitres

La clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire.

Vers des frais bancaires plus justes et plus équilibrés?

À l’occasion d’une réunion du Comité consultatif du secteur financier, Christine Lagarde a annoncé que les banques ont pris des engagements forts en matière de politique tarifaire. La ministre s’est également prononcée en faveur de l’élargissement des missions de ce comité.

Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

Responsabilité du sous-traitant: régime de la prescription

Les règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ne sont pas applicables aux litiges en cours.

Responsabilité de La Poste pour défaut d’acheminement d’un envoi en valeur

Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par le code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ne s’appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission.

Transport maritime : responsabilité du commissionnaire de transport et de l’acconier

La Cour de cassation se prononce, à propos d’une vente maritime et à la suite d’une avarie subie par la marchandise causée par l’acconier, sur le régime de responsabilité qui pèse tant sur le commissionnaire de transport que sur l’acconier ou manutentionnaire maritime.

Obligation du maître de l’ouvrage quant à la caution de l’entrepreneur principal

L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance oblige l’entrepreneur principal qui fait appel à un sous-traitant de garantir les sommes dues à ce dernier au moyen d’un cautionnement fourni par un établissement financier agréé, à peine de nullité du contrat de sous-traitance. En réalité, ce cautionnement fait également peser une obligation sur la tête du maître de l’ouvrage. En effet, en application de l’article 14-1 de la même loi, ce dernier est tenu « d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ». La...

Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises

La chambre criminelle condamne pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises le gérant d’une société, faute pour celui-ci d’avoir pu établir qu’il bénéficiait d’un des cas légaux de dérogation à l’obligation de s’inscrire sur le registre des transporteurs.

Première condamnation d’auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

Précisions sur l’immatriculation des personnes morales en formation

Le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010, qui vient modifier la partie réglementaire du code de commerce, apporte quelques précisions sur la formalité d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE, dit répertoire Sirene, en ce qui concerne les personnes morales en formation. Il s’agit, en quelque sorte, de « synchroniser » les inscriptions des personnes morales sur ces deux répertoires.