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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Faute lourde du transporteur ferroviaire de marchandises

La SNCF ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu’en l’absence d’une faute lourde dans l’exécution de sa mission.

Faute inexcusable du propriétaire du navire

Au départ, un accident tragique : un individu est tombé à l’eau au moment où le navire transportant le groupe de plongeurs dont il faisait partie effectuait une manœuvre. Il a été grièvement blessé par l’hélice du moteur et a assigné en réparation l’association propriétaire du navire. Il n’obtient que partiellement gain de cause, en raison d’une clause limitative de réparation stipulée dans le contrat de plongée. Or, selon l’article 58, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l’article L. ...

Le contrat de transport maritime au regard du règlement Bruxelles I

La Cour de cassation semble se prononcer en faveur de la qualification de contrat de fourniture de services du contrat de transport maritime de marchandises.

Pas d’exigence de respect d’un délai raisonnable en matière de procédure arbitrale

Les arbitres n’étant tenus que d’une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l’absence de stipulation d’un délai d’arbitrage, d’avoir laissé s’éterniser la procédure arbitrale.

Rayonnement d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction dans le contexte d’une chaîne de contrats translatifs de propriété

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle et lui a demandé si une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d’une chose et un acheteur, produit ou non ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

Vente d’ordinateur avec logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation, pour valider une « offre de vente liée » portant sur un ordinateur équipé de logiciels pré-installés, se fonde sur le droit communautaire et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Achèvement de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat

Le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 complète le volet artisanat de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Cession par bordereau Dailly d’une créance de sous-traitance

Dans cette espèce, où le montant de la créance du sous-traitant, cédée par voie de bordereau Dailly, avait été réduit à la suite d’un avenant conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal, la Cour de cassation semble légitimer tant l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal que l’action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

Agent sportif : tribunal compétent en cas de litige sur la rémunération

Le règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs.

Publication de la partie législative du code des transports

Une ordonnance du 28 octobre 2010, prise en application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, crée la partie législative du code des transports, longue de plus de 2 200 articles.