- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rayonnement d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction dans le contexte d’une chaîne de contrats translatifs de propriété
Rayonnement d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction dans le contexte d’une chaîne de contrats translatifs de propriété
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle et lui a demandé si une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d’une chose et un acheteur, produit ou non ses effets à l’égard du sous-acquéreur.
par X. Delpechle 30 novembre 2010
Cet arrêt rappelle d’abord une solution bien ancrée en jurisprudence en matière de circulation de la clause d’arbitrage, depuis un arrêt de principe rendu il y a trois ans de cela (Civ. 1re, 27 mars 2007, Bull. civ. I, n° 129 ; D. 2007. AJ 1086, obs. Delpech ; ibid. Jur. 2077, note Bollée ; ibid. 2008. Pan. 184, obs. Clay 
) : à savoir la transmission automatique de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété, peu important que cette chaîne de contrats soit homogène (cas d’enchaînement de contrats de vente seulement) ou hétérogène (cas de succession de contrats de vente et d’entreprise). Comme dans l’arrêt rendu en 2007, il est ici question d’arbitrage international (le litige implique des sociétés tant françaises qu’italiennes), mais la Cour de cassation n’en faisant pas état, il semble que cet élément est indifférent et que la solution serait identique en cas d’arbitrage purement interne. Cela reste cependant à confirmer.
L’arrêt concerne également la question du rayonnement d’une clause attributive de juridiction dans le contexte d’une chaîne communautaire de contrats. Il se trouve, en effet, qu’une clause attributive de juridiction avait été convenue entre le fabricant...
