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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Remise du rapport annuel du Comité interministériel de restructuration industriel

Le Comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) a remis le 17 mars 2011 son rapport annuel 2010 à Christine Lagarde, ministre de l’économie. La vocation du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor, est d’aider les entreprises en difficulté de plus de quatre cents salariés à rebondir, en leur offrant un cadre constructif et confidentiel d’échanges avec leurs partenaires économiques et financiers. À l’occasion de la remise de ce rapport, la ministre s’est félicitée de l’action du Comité pour aider les entreprises à...

L’adage « saisie sur saisie ne vaut » confronté à la saisie conservatoire de navire

Cet arrêt de rejet a pour point de départ un contrat de réparation navale qui a donné lieu à un contentieux entre les parties, le propriétaire du navire reprochant, entre autres, au réparateur des surfacturations (sur l’arrêt d’appel, V. Aix-en-Provence, 12 nov. 2009, DMF 2010. 52, obs. Rèmond-Gouilloud). Par ordonnance de référé, le réparateur obtient la condamnation du propriétaire à lui verser une provision, ordonnance sur le fondement de laquelle le premier fait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire, situé à Malte (on précisera que, en...

Recours contre le refus d’habilitation d’un commissaire-priseur judiciaire

Un commissaire-priseur judiciaire ne peut contester en justice le refus d’habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Pas d’exigence de respect des droits de la défense devant la Commission des infractions fiscales

Selon l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale doit recueillir l’avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu’elle envisage d’engager des poursuites pénales contre un contribuable pour fraude fiscale. Cette disposition a été attaquée par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle porterait atteinte aux droits de la défense, constitutionnellement garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. La question fait l’objet, de la part de la chambre criminelle de...

Constitutionnalité de la procédure devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière

Après la retenue douanière, invalidée par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-32 QPC, 22 sept. 2010, C. J. Berr, La retenue douanière, une copie à revoir, D. 2010. 2301 ), le droit douanier fait à nouveau l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. égal. ...

Conséquences réglementaires de la suppression de la pénalité libératoire en matière de chèque

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont devaient obligatoirement s’acquitter les personnes physiques et morales ayant émis un chèque sans provision, la mesure étant d’application immédiate (art. 36, Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. X. Delpech isset(node/136760) ? node/136760 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136760). Elle a abrogé, en conséquence, les articles L. 131-75, L. 131-76 et L. 131-77 du...

Le monopole du PMU saute avec succès l’obstacle de la QPC

Dans l’espèce jugée, deux organisateurs de paris hippiques ont été poursuivis de chefs de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux et de complicité de publicité de loterie illicite. Ils ont d’abord contesté, par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’...

Codification de la partie législative du code des transports : réparation de quelques malfaçons

L’ordonnance du 24 février 2011 relative au code des transports vient apporter quelques modifications à la partie législative de ce code issue de l’ordonnance du 28 octobre 2010 afin de réparer quelques maladresses rédactionnelles et oublis repérés dans ce volumineux code.

Création de la Commission nationale des professions libérales

Un décret du 21 février 2011 remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales par une Commission nationale des professions libérales aux pouvoirs élargis, conformément aux voeux du rapport Longuet.

Arbitrage: appel contre l’ordonnance du juge d’appui

La décision par laquelle le président du tribunal, en tant que juge d’appui, désigne l’arbitre manquant est susceptible d’appel-nullité lorsqu’elle procède d’un excès de pouvoir. Cet appel doit alors respecter les formes du contredit de compétence.