- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Arbitrage: appel contre l’ordonnance du juge d’appui
Arbitrage: appel contre l’ordonnance du juge d’appui
La décision par laquelle le président du tribunal, en tant que juge d’appui, désigne l’arbitre manquant est susceptible d’appel-nullité lorsqu’elle procède d’un excès de pouvoir. Cet appel doit alors respecter les formes du contredit de compétence.
par X. Delpechle 17 février 2011
Cet arrêt concerne le régime de l’appel contre l’ordonnance du juge d’appui, sollicité par une partie à une convention d’arbitrage, afin de parfaire la composition du tribunal arbitral lorsque l’autre partie se refuse à désigner son propre arbitre. Afin d’éviter une situation de blocage, il est possible, selon l’article 1444 du code de procédure civile, de pallier l’obstruction de la partie récalcitrante en saisissant le président d’un tribunal de grande instance (ou du tribunal de commerce si la convention l’a expressément prévu, ce qui semble être ici le cas), en qualité de juge d’appui, pour désigner l’arbitre manquant. Celui-ci va statuer par voie d’ordonnance. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les formes ordinaires, lorsque le président du tribunal dit n’y avoir lieu à désignation d’un arbitre - autrement dit lorsqu’il refuse de compléter...
