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Article
Pas d’exigence de respect des droits de la défense devant la Commission des infractions fiscales
Pas d’exigence de respect des droits de la défense devant la Commission des infractions fiscales
par X. Delpechle 14 mars 2011
Selon l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale doit recueillir l’avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu’elle envisage d’engager des poursuites pénales contre un contribuable pour fraude fiscale. Cette disposition a été attaquée par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle porterait atteinte aux droits de la défense,...
