Constitutionnalité de la procédure devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière

Après la retenue douanière, invalidée par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-32 QPC, 22 sept. 2010, C. J. Berr, La retenue douanière, une copie à revoir, D. 2010. 2301 ), le droit douanier fait à nouveau l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. égal. Décis. n° 2010-57 QPC, 18 oct. 2010, AJDA 2010. 1696 ). Mais cette fois, la disposition critiquée, à savoir l’article 447 du code des douanes relatif à la portée juridique des avis de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, ne passe même pas le filtre de la Cour de cassation. Cette Commission présente une originalité certaine (C. J. Berr et H. Trémeau, Le droit douanier, 7^e éd., 2006, Économica, n^os 390 s.). Ce n’est ni un organe juridictionnel ni une...