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Article
Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement
Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
par X. Delpechle 22 septembre 2010
La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l’admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une autre, qui lui est préalable : celle de la nature juridique du paiement. Est-ce un acte ou un fait juridique ? La réponse n’est pas simple, et elle fait d’ailleurs l’objet de divergences au sein même de la Cour de cassation. La jurisprudence traditionnelle privilégie la première branche de l’alternative, et celle-ci a encore des adeptes, notamment à la chambre sociale (Soc. 11 janv. 2006, Bull. civ. V, n° 6 ; D. 2006. IR 250
; ibid. 2007. Pan. 1901, obs. Delebecque
; JCP S 2006. 1134, note Verkindt). La première chambre civile, semblant rompre avec sa jurisprudence, a admis, il y a six ans de cela, dans un attendu de principe, repris dans les mêmes termes par le présent arrêt, que « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens » (Civ. 1re, 6 juill. 2004, Bull. civ. I, n° 202 ; CCE 2005. Comm. 31, note Stoffel-Munck ; 30 avr. 2009, D. 2009. Pan. 2714, obs. Delebecque
. Pour la...
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