Publication du décret portant réforme de l’arbitrage

Enfin ! Le nouveau décret de réforme du droit français de l’arbitrage, dont la parution est attendue depuis plusieurs années déjà, vient d’être publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur le 1^er mai 2011 sous réserve de dispositions particulières. Il faut dire que notre droit de l’arbitrage, tel qu’il résulte d’un décret du 12 mai 1981, méritait un sérieux dépoussiérage, avec en toile de fond l’espoir du maintien de Paris comme capitale mondiale de l’arbitrage. Un cadre réglementaire rénové, allié à une jurisprudence étatique toujours très libérale, devraient ainsi contribuer à maintenir, voire même renforcer l’attractivité de la place de Paris.

Ce décret, codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile, consacre d’ailleurs certaines solutions posées de manière prétorienne par la jurisprudence. Tel est le cas, par exemple, de l’obligation pour l’arbitre « de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité » (Civ. 1^re, 20 oct. 2010, 2 arrêts, D. 2010. Actu. 2589, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2589, obs. Clay  ; art. 1456, al. 2, c. pr. civ. nouv.), ou, en matière d’arbitrage international, celle selon laquelle le juge d’appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris, lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice (Civ. 1^re, 1^er févr. 2005, Israël c. Sté NIOC, Bull. civ. I, n° 53 ; D. 2005. Jur. 2727, note Hotte ; ibid. 2005. Pan. 3054, obs. Clay ; ibid. 2006. Pan. 1503, obs. Jault-Seseke  ; RTD com. 2005. 266, obs. Loquin  ; art. 1505, 4°). La théorie de l’estoppel, à l’émergence de laquelle la jurisprudence arbitrale a largement...