Une faculté de dédit n’est pas une clause pénale

Voici une solution bien ancrée en jurisprudence. En l’espèce, une société s’est engagée à acheter à une coopérative des lots d’eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s’engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d’un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre abandon à la coopérative de l’acompte versé à titre « d’indemnité de dédit ». À...