Liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur

Ce jugement du tribunal de commerce de Caen mérite d’être signalé dans la mesure où il s’agit, à notre connaissance, de la toute première décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur. Le fait que le passif de ce dernier ne provienne de manière résiduelle de son activité professionnelle constitue un élément que le jugement évoque mais qui, à lire cette décision, ne doit pas entrer en ligne de compte quant au choix de la procédure de traitement des difficultés applicable. Conformément à la ferme directive posée...