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Article
Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité sur les contrats d’abonnement
Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité sur les contrats d’abonnement
La séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats de fourniture d’électricité en cours.
par X. Delpechle 20 mai 2011
Les coupures d’électricité donnent régulièrement lieu à des actions en responsabilité émanant de clients. À tout le moins lorsque ces clients sont des entreprises, car de tels événements entraînent des arrêts de production, voire des désorganisations, sources de préjudice commercial. La jurisprudence a généralement facilement tendance à dédouaner Électricité de France (EDF), autorisant l’opérateur historique à se réfugier derrière la force majeure ou à lui reconnaître le bénéfice d’une clause limitative de responsabilité (Com. 18 déc. 2007, Bull. civ. IV, n° 265 ; D. 2008. AJ 154, obs. Delpech et chron. D. Mazeaud 
; RTD civ. 2008. 310, obs. P. Jourdain ; JCP 2008. I. 125, nos 13 s., obs....
