Constitutionnalité de la législation sur les qualifications artisanales

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarin. Cet article 16, plusieurs fois modifié, prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le requérant soutenait notamment que cette disposition porte atteinte à la liberté d’entreprendre, thèse qui a d’ailleurs déjà été évoquée par une...