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Article
Régime fiscal des marchands de biens : droit transitoire
Régime fiscal des marchands de biens : droit transitoire
Pour écarter une disposition législative nouvelle relative à la fiscalité des marchands de biens, la Cour de cassation affirme que si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date.
par X. Delpechle 20 juin 2011
Cet arrêt concerne le droit transitoire applicable en matière fiscale. À la suite d’une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 mai 2001, une société a fait l’objet d’une notification de redressement, le 26 décembre 2002, remettant en cause l’exonération des droits d’enregistrement, prévue par l’article 1115 du code général des impôts (CGI), dont elle avait bénéficié en sa qualité de marchand de biens, à raison d’anomalies dans la tenue du répertoire des transactions imposé par l’article 852-2° du même code, texte aujourd’hui abrogé (par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant la TVA immobilière). Elle a d’abord déposé une réclamation devant l’administration fiscale, qui s’est révélée infructueuse. Aussi a-t- elle a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des avis de mise en recouvrement et la...
