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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Ouverture aux salariés de la profession de greffier des tribunaux de commerce

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a élargi les modes d’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, celle-ci étant désormais ouverte aux salariés, lesquels peuvent être liés par un contrat de travail aussi bien avec une personne physique qu’avec une personne morale, dès lors que celle-ci est titulaire d’un greffe (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 31 ; C. com., art. L. 743-12 mod. et L. 743-12-1 nouv.).

Conditions de la capitalisation des intérêts

Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Si le locataire a obtenu des juges du fond la condamnation du bailleur pour une certaine somme à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux, sa demande de capitalisation de ces intérêts a, en revanche, été écartée. Cassation sur le fondement de l’...

Vente de logiciel préinstallé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Auto-entrepreneurs en EIRL : publication du modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis au régime fiscal de la micro-entreprise – ce qui vise au premier chef, mais pas uniquement, les auto-entrepreneurs –, sont astreints à deux séries d’obligations comptables. Ils doivent tenir en application de l’article R. 526-10-1 du code de commerce :
1° un livre des recettes et, lorsqu’ils exercent une activité de vente ou assimilée (restauration, etc.), un registre des achats ;

Recours en manquement d’initié : confirmation de la compétence du Conseil d’État

La Cour de cassation valide l’exception d’incompétence prononcée par la cour d’appel de Paris, qui a considéré que le recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF condamnait un analyste financier pour manquement d’initié relève de la compétence du Conseil d’État.

Régime de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une commune a émis à l’encontre d’une société de location de matériel un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 € par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par celle-ci, au titre de ses enseignes, pour l’année 2009, ce que cette société a contesté. Après rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance qui a appliqué un taux de 15 € par mètre carré, sur le fondement des dispositions transitoires relatives à cette taxe, créée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 171 ; CGCT, art....

Rupture du contrat de transport : contrat type versus droit de la concurrence

La Cour de cassation écarte, pour apprécier le délai de préavis applicable à la rupture d’un contrat de transport, le texte général de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au profit du contrat type applicable au contrat de transport en cause dans le silence des parties.

Assiette des émoluments des notaires en matière de succession

Un notaire avait été chargé du règlement d’une succession en vertu de laquelle une personne avait été instituée comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie. S’en est suivi un litige relatif au montant des émoluments que devait percevoir le notaire qui avait établi la déclaration de cette succession. Très précisément, le bénéficiaire contestait le fait que les capitaux issus des contrats d’assurance vie entrent dans l’assiette des émoluments du notaire, ce qui aboutissait, par contrecoup, à diminuer le montant du legs qu’elle allait...

L’autonomie des gares, condition de l’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de rendre, dans le contexte de l’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence, deux avis sur les gares de voyageurs et leur séparation vis-à-vis de l’opérateur historique, la SNCF.

Premier avis de l’Autorité de la concurrence sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole

L’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la consultation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur des projets d’accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle incluant des contrats types intégrant des clauses relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente et aux mesures de régulation des volumes, et pour lequel l’interprofession demande une extension par voie d’arrêté ministériel.