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Article
Recours en manquement d’initié : confirmation de la compétence du Conseil d’État
Recours en manquement d’initié : confirmation de la compétence du Conseil d’État
La Cour de cassation valide l’exception d’incompétence prononcée par la cour d’appel de Paris, qui a considéré que le recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF condamnait un analyste financier pour manquement d’initié relève de la compétence du Conseil d’État.
par X. Delpechle 18 octobre 2011
Cet arrêt de rejet fait suite à une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a prononcé une sanction pécuniaire pour manquement d’initié à l’encontre du salarié, en qualité d’analyste financier, d’un prestataire de services d’investissement. L’intéressé a formé un recours devant la cour d’appel de Paris, qui s’est déclarée incompétente au profit du Conseil d’État. La Cour de cassation confirme l’exception d’incompétence prononcée par les magistrats parisiens. Selon les articles L. 621-30, alinéa 1er, et R. 621-45 du code monétaire et financier, textes qui fixent la répartition du contentieux boursier entre les deux ordres de juridiction, si...
