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Article
Assiette des émoluments des notaires en matière de succession
Assiette des émoluments des notaires en matière de succession
par X. Delpechle 17 octobre 2011
Un notaire avait été chargé du règlement d’une succession en vertu de laquelle une personne avait été instituée comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie. S’en est suivi un litige relatif au montant des émoluments que devait percevoir le notaire qui avait établi la déclaration de cette succession. Très précisément, le bénéficiaire contestait le fait que les...
