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Article
Auto-entrepreneurs en EIRL : publication du modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine
Auto-entrepreneurs en EIRL : publication du modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine
par X. Delpechle 13 octobre 2011
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis au régime fiscal de la micro-entreprise – ce qui vise au premier chef, mais pas uniquement, les auto-entrepreneurs –, sont astreints à deux séries d’obligations comptables. Ils doivent tenir en application de l’article R. 526-10-1 du code de commerce :
1° un livre des recettes et, lorsqu’ils exercent une activité de vente ou assimilée (restauration, etc.), un registre...
