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Article
Ouverture aux salariés de la profession de greffier des tribunaux de commerce
Ouverture aux salariés de la profession de greffier des tribunaux de commerce
par X. Delpechle 14 octobre 2011
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a élargi les modes d’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, celle-ci étant désormais ouverte aux salariés, lesquels peuvent être liés par un contrat de travail aussi bien avec une personne physique qu’avec une personne morale, dès lors que celle-ci est titulaire d’un greffe (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 31 ; C. com., art. L. 743-12 mod. et L. 743-12-1 nouv.).
Le décret d’application n° 2011-1270 du 11 octobre 2011, qui vient compléter la partie réglementaire du code de commerce (C....
