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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Précisions sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

Cet arrêt concerne la responsabilité fiscale du dirigeant de personne morale instituée par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, laquelle joue en cas de manœuvres frauduleuses ou inobservations répétées des obligations fiscales. En l’occurrence, en exécution d’un jugement prononcé par un tribunal correctionnel ayant déclaré le dirigeant social solidairement tenu avec la société qu’il dirige au paiement de divers impôts fraudés ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci une mise en demeure valant...

Précisions sur le régime fiscal du don manuel

Cet arrêt a pour point de départ une procédure de taxation d’office mise en œuvre à l’occasion du don manuel de bons de caisse, à la suite de laquelle l’administration fiscale a mis en recouvrement les droits – ici les droits de mutation à titre gratuit – et pénalités correspondants à l’égard du donataire.

Régime de responsabilité de l’administration des douanes

Au départ, un litige entre l’administration des douanes et une société, poursuivie pour importation de matériel de guerre sans autorisation tourne à l’avantage de la seconde. En particulier, la première avait pratiqué une saisie douanière qui s’était révélée infondée. Il s’ensuit une action en responsabilité du gérant de cette société qui réclame aux douanes l’indemnisation du préjudice financier lié à ce litige. Il faut dire que la société a finalement été mise en liquidation judiciaire. L’action est jugée recevable par les juges du fond, sur le fondement d’...

Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion

La Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt favorable aux intérêts des passagers en assimilant à l’annulation de vol le retour de l’avion qui a décollé à son point de départ en raison d’une défaillance technique.

Opposition au paiement par carte bancaire dans le contexte d’une procédure collective

Le porteur d’une carte ne peut contester, dans le délai de soixante-dix jours, la régularité d’une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d’un bénéficiaire mis en procédure collective que s’il a notifié une opposition pour ce motif à l’émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.

Confirmation de l’autonomie de l’ordre juridique arbitral international

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale, car le tribunal arbitral international est une juridiction autonome.

L’ordonnance du président du tribunal arbitral n’est pas une sentence arbitrale

L’ordonnance du président du tribunal arbitral, prise après la sentence et destinée à assurer l’effectivité de celle-ci n’est pas une sentence arbitrale, faute d’être un acte, pris par un arbitre, qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui lui est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui le conduit à mettre fin à l’instance. Elle est, de ce fait, insusceptible de recours.

Transport international de marchandises : compétence du tribunal du lieu de prise en charge de la marchandise

Il est question de transport, par camion, de colis de textile de la France vers l’Allemagne. Malheureusement, le camion a été détourné et vidé de son chargement. D’où une action en indemnisation du chargeur (et de son assureur) contre les différents opérateurs ayant pris part au transport en cause : commissionnaire, transporteurs, sous-traitant. Ce sont des sociétés émanant de pays différents – France, Luxembourg et Belgique – dont le chargeur tente d’obtenir la condamnation solidaire, si possible dans le cadre d’une seule action en justice. Cette diversité...

Transport international de marchandises : suspension de la prescription de l’action en indemnisation du chargeur

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 32-2 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, précise le régime de la suspension de l’action en indemnisation du chargeur victime d’une avarie contre le transporteur. Au-delà, cet arrêt constitue une intéressante contribution au droit du mandat.

Construction de navire : retard à la livraison

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt relatif à un contrat de construction de navire, les conditions dans lesquelles le client peut obtenir indemnisation de la part du chantier naval en cas de retard à la livraison.